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Jugement avant dire droit définitions
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Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
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Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
Jugement avant dire droit
prendre parti
glaucome aigu
arrangé
concevoir
mamelu
Armature
clinquant
Mandat
équivalence
Classeur
Voirloup
assortir
manométrique
Vivier
Unité astronomique
Baquet
Tonique
spéculatif
valvule
Tune
CGSS
tourber
ventosité