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Jugement avant dire droit définitions
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Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
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Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
perne
tâtement
Quantième perpétuel
Départage
Stérol
Langue de bois
Années folles
Jugement avant dire droit
Ariane
Troïka
fait social
Asson
nervin
périssable
dépiauter
suffrutex
Buffle
Alexandra
PVP
Tjalk
Piscine
Piperno
Limiteur
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